Conditions
générales de vente

Les présentes conditions régissent les relations entre Nexarsign, service édité par Lenergy Smart SAS — 4 rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières-sur-Seine, RCS Nanterre 984 028 050 — et ses clients, concernant la signature électronique de documents et la conservation de leur preuve.

Envoi de demandes de signature et suivi de leur avancement. Deux niveaux de preuve : la signature courante et la signature renforcée, cette dernière répondant aux critères de la signature électronique avancée au sens de l'article 26 du règlement européen 910/2014. Établissement d'un bordereau de preuve pour chaque document signé. Archivage inaltérable pour la durée correspondant au type de document. Modèles réutilisables et accès à l'interface de programmation selon la formule souscrite.

Nexarsign ne délivre pas de signature électronique qualifiée et n'a pas la qualité de prestataire de services de confiance qualifié au sens du même règlement.

Les tarifs sont indiqués en euros sur la page dédiée du site. L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Les signatures renforcées achetées à l'unité sont facturées au tarif en vigueur au jour de leur utilisation.

Lenergy Smart SAS peut modifier ses tarifs, sous réserve d'un préavis de trente jours notifié au client. Le client qui n'accepte pas la modification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Le règlement s'effectue par prélèvement automatique mensuel sur carte bancaire. Le premier paiement intervient à la souscription. En cas d'impayé, l'accès au service peut être suspendu après relance restée sans effet.

La suspension n'affecte pas les documents déjà signés : ils restent conservés et consultables pour la durée annoncée.

Les demandes de signature sont transmises immédiatement après validation par le client. Le délai de signature dépend des destinataires et échappe au contrôle de l'éditeur.

Le client garantit disposer du droit de faire signer les documents qu'il dépose, et de l'accord des personnes dont il transmet les coordonnées. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

La résiliation est possible à tout moment et sans frais, depuis le compte client. Elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le client peut exporter ses données avant la désactivation.

Les documents signés placés sous archivage restent conservés jusqu'à leur échéance, y compris après résiliation : c'est ce qui garantit leur valeur probatoire.

Les documents déposés et leur contenu demeurent la propriété du client. Le service, son interface, sa marque et son code demeurent la propriété de Lenergy Smart SAS.

Les bordereaux de preuve et les documents signés appartiennent au client, qui peut les télécharger et les conserver par ses propres moyens à tout moment.

L'éditeur s'engage à fournir un service de qualité et à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du service et à l'intégrité des documents conservés.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption imputable à l'hébergeur, de force majeure, ou lors des opérations de maintenance planifiées. L'éditeur fournit un moyen de signature et une preuve : il n'intervient ni dans le contenu des documents, ni dans la relation entre le client et ses signataires, ni dans l'appréciation qu'une juridiction pourrait porter sur un dossier.

Conformément au code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu à l'amiable : CNPM — Médiation Consommation, www.cnpm-mediation-consommation.eu

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux d'Asnières-sur-Seine, sauf disposition impérative contraire au bénéfice du consommateur.